Dernière mise à jour : 30/09/2026
Article 1 – Vendeur
Le site lucileateliersdesigns.com est exploité par :
Lucile Francomme, entrepreneure individuelle (EI)
Nom commercial : Lucile Ateliers Designs
73 ch. de Bossenval, 91660 Le Mérévillois, France
SIREN : 831 703 343
E-mail : contact@lucileateliersdesigns.com
Ci-après « Lucile Ateliers Designs ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur lucileateliersdesigns.com entre Lucile Ateliers Designs et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « la Cliente » ou « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Lucile Ateliers Designs peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
Article 3 – Produits
Lucile Ateliers Designs propose :
- des patrons de tricot numériques au format PDF, téléchargeables après paiement ;
- des produits physiques, notamment le livre Nature, garde-robe tricotée.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (tailles, niveau, matériel nécessaire, langue du patron…) sont présentées sur sa fiche produit. Les photos sont non contractuelles. Le rendu de l’ouvrage terminé dépend du fil utilisé, de l’échantillon et de la manière dont les explications sont suivies. Lucile Ateliers Designs ne peut être tenue responsable d’un écart entre l’ouvrage réalisé par la Cliente et le modèle présenté.
Article 4 – Prix
Pour les clientes résidant en France et hors de l’Union européenne : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pour les produits numériques vendus à des clientes résidant dans un autre pays de l’Union européenne : les prix incluent la TVA du pays de l’acheteuse, déclarée et reversée par Lucile Ateliers Designs via le guichet unique européen (OSS).
Les frais de livraison des produits physiques sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigés par le pays de destination. Ils restent à la charge de la Cliente, qui est invitée à se renseigner auprès des autorités de son pays.
Lucile Ateliers Designs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La Cliente sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Pour les produits numériques, elle confirme également son accord pour une fourniture immédiate et sa renonciation au droit de rétractation (voir article 9).
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Elle récapitule les produits commandés, leur prix et, le cas échéant, les liens de téléchargement.
Lucile Ateliers Designs se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec la Cliente, de suspicion de fraude ou de problème d’approvisionnement. La Cliente en est alors informée et remboursée intégralement.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via WooPayments (module de paiement sécurisé) ou par compte PayPal. Lucile Ateliers Designs n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de la Cliente.
Les produits restent la propriété de Lucile Ateliers Designs jusqu’au paiement complet du prix.
Article 7 – Livraison
Produits numériques. Après validation du paiement, les patrons sont accessibles immédiatement : par un lien de téléchargement envoyé dans l’e-mail de confirmation, et depuis l’espace « Mon compte ». Les liens restent valables sans limite. En cas de difficulté de téléchargement, la Cliente peut écrire à contact@lucileateliersdesigns.com.
Produits physiques. La livraison est proposée en France et à l’international, selon les modes affichés au moment de la commande (lettre suivie, Colissimo…). Les produits sont expédiés après encaissement du paiement, 4 jours ouvrés. Les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à la Cliente au moment où elle prend physiquement possession des produits.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, la Cliente en est informée par e-mail. Une alternative ou un remboursement, partiel ou total, lui est proposé.
Article 8 – Licence d’utilisation des patrons
L’achat d’un patron confère à la Cliente un droit d’usage personnel et non commercial. Il est interdit de copier, partager, revendre, traduire ou diffuser le patron, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit (fichier, impression, photo, publication en ligne…).
Les ouvrages réalisés à partir des patrons sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être vendus.
Article 9 – Droit de rétractation
Produits physiques. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Elle informe Lucile Ateliers Designs de sa décision par une déclaration claire, envoyée à contact@lucileateliersdesigns.com, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de la Cliente.
Lucile Ateliers Designs rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits retournés.
Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, tel qu’un patron au format PDF, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les prestations de services, comme les cours de tricot, pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès de la Cliente.
Article 10 – Garanties légales
Tous les produits, y compris les contenus numériques, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie de conformité, la Cliente dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Elle peut demander la mise en conformité du produit ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. En cas de patron défectueux (fichier illisible, erreur dans les explications), Lucile Ateliers Designs s’engage à fournir un fichier corrigé.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française. Lucile Ateliers Designs ne peut être tenue responsable du non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient à la Cliente de vérifier. Sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation d’un produit, ni pour les inconvénients inhérents à l’utilisation d’Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus informatique…).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lucileateliersdesigns.com (patrons, textes, photos, vidéos, logos) sont la propriété exclusive de Lucile Francomme et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Leur utilisation, leur durée de conservation et les droits de la Cliente sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 14 – Preuve et archivage
Les données enregistrées par le site constituent la preuve des commandes et des transactions. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable, conformément aux obligations légales.
Article 15 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, la Cliente peut écrire à contact@lucileateliersdesigns.com.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Ces dispositions ne privent pas la Cliente résidant dans un autre pays de l’Union européenne de la protection que lui accordent les règles impératives de son pays.
ANNEXE – Formulaire de rétractation (produits physiques uniquement)
À l’attention de Lucile Francomme EI – Lucile Ateliers Designs, 73 ch. de Bossenval, 91660 Le Mérévillois, France – contact@lucileateliersdesigns.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom de la cliente ou du client :
– Adresse :
– Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
– Date :
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